DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue--
2 avril 2019Troisième lecturevoteadoptée au vote-
2 avril 2019Troisième lecturedébattue--
1 avril 2019Troisième lecturedébattue--
26 mars 2019Troisième lecturedébattue--
25 mars 2019Troisième lecturedébattue--
21 mars 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
21 mars 2019Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
20 mars 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
18 mars 2019Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
18 mars 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
6 mars 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent des affaires gouvernementales
6 mars 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
6 mars 2019Deuxième lecturevote différé--
6 mars 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
5 mars 2019Deuxième lectureattribution de temps--
27 février 2019Deuxième lecturedébattue--
26 février 2019Deuxième lecturedébattue--
21 février 2019Deuxième lecturedébattue--
20 février 2019Deuxième lecturedébattue--
19 février 2019Deuxième lecturedébattue--
6 décembre 2018Première lecturevoteadoptée-