Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 avril 2019Sanction royalesanction royale reçue-
2 avril 2019Troisième lectureadoptée au vote-
2 avril 2019Troisième lecturedébat-
1 avril 2019Troisième lecturedébat-
26 mars 2019Troisième lecturedébat-
25 mars 2019Troisième lecturedébat-
21 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
21 mars 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
20 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
18 mars 2019-Motion visant à organiser la procédure-
18 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
6 mars 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
6 mars 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
6 mars 2019Deuxième lectureVote différé-
6 mars 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
5 mars 2019-attribution de temps-
27 février 2019Deuxième lecturedébat-
26 février 2019Deuxième lecturedébat-
21 février 2019Deuxième lecturedébat-
20 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Deuxième lecturedébat-
6 décembre 2018Première lectureadoptée-