Projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires

Smith, L'hon. Todd Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce

Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2018, chapitre 14

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
21 novembre 2018	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
21 novembre 2018	Troisième lecture	vote	adoptée au vote	-
21 novembre 2018	Troisième lecture	vote différé	-	-
21 novembre 2018	Troisième lecture	débattue	-	-
20 novembre 2018	Troisième lecture	débattue	-	-
20 novembre 2018	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-	-
20 novembre 2018	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
19 novembre 2018	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
15 novembre 2018	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
12 novembre 2018	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
12 novembre 2018	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
12 novembre 2018	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-	-
12 novembre 2018	Deuxième lecture	attribution de temps	-	-
31 octobre 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
30 octobre 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
29 octobre 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
23 octobre 2018	Première lecture	vote	adoptée au vote	-