Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
5 décembre 2019Troisième lecturedébat-
4 décembre 2019Troisième lecturedébat-
3 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
3 décembre 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 décembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
29 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
27 novembre 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
27 novembre 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
26 novembre 2019Deuxième lectureVote différé-
26 novembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
25 novembre 2019-attribution de temps-
19 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
18 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
7 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
6 novembre 2019Deuxième lecturedébat-
29 octobre 2019Première lectureadoptée-