Projet de loi 136, Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
5 décembre 2019	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
5 décembre 2019	Troisième lecture	vote	adoptée	-
5 décembre 2019	Troisième lecture	débattue	-	-
4 décembre 2019	Troisième lecture	débattue	-	-
3 décembre 2019	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-	-
3 décembre 2019	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
3 décembre 2019	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
29 novembre 2019	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
27 novembre 2019	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	-	Comité permanent de la justice
27 novembre 2019	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
26 novembre 2019	Deuxième lecture	vote différé	-	-
26 novembre 2019	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-	-
25 novembre 2019	Deuxième lecture	attribution de temps	-	-
19 novembre 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
18 novembre 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
7 novembre 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
6 novembre 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
29 octobre 2019	Première lecture	vote	adoptée	-