Projet de loi 149, Loi de 2016 sur le comité consultatif de la Loi Rowan

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 juin 2016	Sanction royale	sanction royale reçue	-
7 juin 2016	Troisième lecture	adoptée	-
7 juin 2016	Troisième lecture	débat	-
7 juin 2016	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
7 juin 2016	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
6 juin 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
6 juin 2016	-	Motion visant à organiser la procédure	-
2 juin 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
2 juin 2016	-	Motion visant à organiser la procédure	-
30 mai 2016	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la justice
30 mai 2016	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
30 mai 2016	-	Motion visant à organiser la procédure	-
10 décembre 2015	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
10 décembre 2015	Deuxième lecture	adoptée	-
10 décembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
25 novembre 2015	Première lecture	adoptée	-