Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 juin 2012Sanction royalesanction royale reçue-
14 juin 2012Troisième lectureadoptée-
14 juin 2012Troisième lecturedébat-
11 juin 2012-Motion visant à organiser la procédure-
31 mai 2012-Motion visant à organiser la procédure-
1 mai 2012-passage à l'étape de la troisième lecture-
1 mai 2012-rapport est fait du projet de loi modifié-
30 avril 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
23 avril 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
18 avril 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
4 avril 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
21 mars 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
1 décembre 2011-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
1 décembre 2011Deuxième lectureadoptée-
1 décembre 2011Deuxième lecturedébat-
24 novembre 2011Première lectureadoptée-