Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 juin 2012Sanction royalesanction royale reçue-
13 juin 2012Troisième lectureadoptée au vote-
12 juin 2012Troisième lectureVote différé-
12 juin 2012Troisième lecturedébat-
12 juin 2012-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 juin 2012-rapport est fait du projet de loi modifié-
11 juin 2012-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
7 juin 2012-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
4 juin 2012-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
4 juin 2012Deuxième lectureadoptée au vote-
31 mai 2012Deuxième lectureVote différé-
31 mai 2012-Motion visant à organiser la procédure-
30 mai 2012Deuxième lecturedébat-
16 mai 2012Deuxième lecturedébat-
9 mai 2012Deuxième lecturedébat-
26 avril 2012Deuxième lecturedébat-
24 avril 2012Deuxième lecturedébat-
17 avril 2012Deuxième lecturedébat-
16 avril 2012Deuxième lecturedébat-
5 avril 2012Deuxième lecturedébat-
2 avril 2012Deuxième lecturedébat-
28 mars 2012Deuxième lecturedébat-
27 mars 2012Deuxième lecturedébat-
6 décembre 2011Première lectureadoptée-