Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2012-passage à l'étape de la troisième lecture-
9 mai 2012-rapport est fait sans propositions d'amendement-
9 mai 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
25 avril 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 avril 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 février 2012-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 février 2012Deuxième lectureadoptée au vote-
23 février 2012Deuxième lecturedébat-
30 novembre 2011Première lectureadoptée-