Projet de loi 147, Loi de 2009 sur le Jour commémoratif de l'Holodomor

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
23 avril 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 avril 2009	Troisième lecture	adoptée	-
9 avril 2009	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
9 avril 2009	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
5 mars 2009	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
5 mars 2009	Deuxième lecture	adoptée	-
5 mars 2009	Deuxième lecture	débat	-
18 février 2009	Première lecture	adoptée	-