Projet de loi 31, Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 mai 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 mai 2004	Troisième lecture	adoptée au vote	-
13 mai 2004	Troisième lecture	débat	-
29 avril 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
29 avril 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
28 avril 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 avril 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 avril 2004	Deuxième lecture	adoptée	-
8 avril 2004	Deuxième lecture	débat	-
5 avril 2004	Deuxième lecture	débat	-
30 mars 2004	Deuxième lecture	débat	-
22 mars 2004	-	passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'alinéa 72 b) du Règlement	-
22 mars 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
9 février 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 février 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 février 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
3 février 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
28 janvier 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
27 janvier 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 janvier 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 décembre 2003	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 décembre 2003	-	ordre de deuxième lecture annulé conformément à l'article 72(a) du Règlement	-
17 décembre 2003	Première lecture	adoptée	-