Projet de loi 180, Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
10 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
5 décembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
5 décembre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 décembre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
25 novembre 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
25 novembre 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
19 novembre 2002	-	attribution de temps	-
18 novembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
31 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
28 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
26 septembre 2002	Première lecture	adoptée	-