Lois concernées - Projet de loi 75
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- mise en liberté sous caution (Loi sur la)
- coroners (Loi sur les)
- Code de la route
- animaux destinés à la recherche (Loi sur les)
- Police Record Checks Reform Act, 2015
- Provincial Animal Welfare Services Act, 2019
- enregistrement des droits immobiliers (Loi sur l')
- exécution forcée (Loi sur l')