Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Collard, Lucille
    Ottawa—Vanier
  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • Gélinas, France
    Nickel Belt
  • Hsu, Ted
    Kingston et les Îles
  • Leardi, Anthony
    Essex
  • Sarrazin, Stéphane
    Glengarry—Prescott—Russell
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote