Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • débattue
  • Bresee, Ric
    Hastings—Lennox and Addington
  • Leardi, Anthony
    Essex
  • Pinsonneault, Steve
    Lambton—Kent—Middlesex
  • Smith, Dave
    Peterborough—Kawartha
  • Smyth, Stephanie
    Toronto—St. Paul's
  • Vanthof, John
    Timiskaming—Cochrane
  • question soit mise aux voix
  • adoptée
  • renvoi au comité plénier

  • Motion visant à organiser la procédure
  • Retrait de l'ordre de renvoi au Comité plénier de l'Assemblée
  • passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre

Troisième lecture

  • débattue
  • question soit mise aux voix
  • adoptée

Questions et réponses

  • Gilmour, Alexa
    Parkdale—High Park
  • Rae, Matthew
    Perth—Wellington
  • Smith, Dave
    Peterborough—Kawartha
  • Smyth, Stephanie
    Toronto—St. Paul's

Sanction royale

  • sanction royale reçue