DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2025Troisième lecturevoteadoptée-
4 décembre 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 décembre 2025Troisième lecturedébattue--
4 décembre 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
4 décembre 2025Deuxième lectureRetrait de l'ordre de renvoi au Comité plénier de l'Assemblée--
4 décembre 2025Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
23 octobre 2025Deuxième lecturerenvoi au comité plénier--
23 octobre 2025Deuxième lecturevoteadoptée-
23 octobre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
23 octobre 2025Deuxième lecturedébattue--
28 mai 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
28 mai 2025Première lecturevoteadoptée-