Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • débattue
  • Ciriello, Monica
    Hamilton Mountain
  • Clark, Steve
    Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes
  • Dowie, Andrew
    Windsor—Tecumseh
  • Gélinas, France
    Nickel Belt
  • Pinsonneault, Steve
    Lambton—Kent—Middlesex
  • Schreiner, Mike
    Guelph
  • Tabuns, Peter
    Toronto—Danforth
  • Watt, Tyler
    Nepean
  • question soit mise aux voix
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent des affaires intérieures

  • rapport est fait du projet de loi modifié
    Comité permanent des affaires intérieures
  • Rapport adopté
  • passage à l'étape de la troisième lecture

Troisième lecture

  • Motion visant à organiser la procédure

  • débattue
  • question soit mise aux voix
  • adoptée

Questions et réponses

  • Dowie, Andrew
    Windsor—Tecumseh
  • McMahon, Mary-Margaret
    Beaches—East York
  • Shaw, Sandy
    Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas

Sanction royale

  • sanction royale reçue