DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2025Troisième lecturevoteadoptée-
4 décembre 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 décembre 2025Troisième lecturedébattue--
4 décembre 2025Troisième lectureMotion visant à organiser la procédure--
24 novembre 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
24 novembre 2025Deuxième lectureRapport adopté--
24 novembre 2025Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent des affaires intérieures
24 novembre 2025Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
17 novembre 2025Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
21 octobre 2025Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
21 octobre 2025Deuxième lecturevoteadoptée-
21 octobre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
21 octobre 2025Deuxième lecturedébattue--
26 mai 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 mai 2025Première lecturevoteadoptée-