DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2025Troisième lecturevoteadoptée-
4 décembre 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 décembre 2025Troisième lecturedébattue--
4 décembre 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
4 décembre 2025Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
4 décembre 2025Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
5 juin 2025Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
5 juin 2025Deuxième lecturevoteadoptée-
5 juin 2025Deuxième lecturedébattue--
14 mai 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 mai 2025Première lecturevoteadoptée-