Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • débattue
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

  • Motion visant à organiser la procédure
  • annulation de l'ordre de renvoi à un comité
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
  • passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre

Troisième lecture

  • débattue
  • question soit mise aux voix
  • adoptée

Questions et réponses

  • Fairclough, Lee
    Etobicoke—Lakeshore
  • Glover, Chris
    Spadina—Fort York
  • Saunderson, Brian
    Simcoe—Grey

Sanction royale

  • sanction royale reçue