DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 juin 2025Sanction royalesanction royale reçue--
3 juin 2025Troisième lecturevoteadoptée au vote-
2 juin 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
2 juin 2025Troisième lecturedébattue--
29 mai 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
29 mai 2025Deuxième lecturevoteadoptée-
29 mai 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mai 2025Deuxième lectureattribution de temps--
14 mai 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
12 mai 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
5 mai 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
5 mai 2025Première lecturevoteadoptée-