Projet de loi 109, Loi de 2026 visant à protéger l’autonomie alimentaire de l’Ontario

Jones, L'hon. Trevor Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise

Statut : Première lecture passage à l’étape de la deuxième lecture

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
22 avril 2026	Première lecture	passage à l’étape de la deuxième lecture	-	-
22 avril 2026	Première lecture	vote	adoptée	-