DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 mai 2026Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
14 mai 2026Deuxième lecturevoteadoptée-
14 mai 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 mai 2026Deuxième lecturedébattue--
23 avril 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 avril 2026Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 avril 2026Première lecturevoteadoptée-