Lois concernées - Projet de loi 109
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- protection de l'agriculture et de la production alimentaire (Loi de 1998 sur la)
- ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (Loi sur le)
- qualité et la salubrité des aliments (Loi de 2001 sur la)
- commercialisation des bovins de boucherie (Loi sur la)
- Veterinary Professionals Act, 2024
- lait (Loi sur le)
- Protecting Farmers from Non-Payment Act (Regulating Agricultural Product Dealers and Storage Operators), 2023
- Marché des produits alimentaires de l'Ontario (Loi sur le)
- protection et la promotion de la santé (Loi sur la)
- Animal Health Act, 2009
- installations de drainage agricole (Loi sur les)
- protection des employés agricoles (Loi de 2002 sur la)
- Agricultural Products Insurance Act, 1996
- animaux destinés à la recherche (Loi sur les)
- clôtures de bornage (Loi sur les)
- membres de commissions de produits agricoles (Loi sur les)
- drainage (Loi sur le)
- inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles (Loi de 1993 sur l')
- vente à l'encan du bétail (Loi sur la)
- appareils agricoles (Loi sur les)