DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 mai 2026Deuxième lecturevoterejetée au vote-
13 mai 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
13 mai 2026Deuxième lecturedébattue--
20 avril 2026Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 avril 2026Première lecturevoteadoptée-