DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 mars 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
3 mars 2022Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
23 février 2022Première lecturevoteadoptée-