Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 mars 2019Sanction royalesanction royale reçue-
26 mars 2019Troisième lectureadoptée au vote-
25 mars 2019Troisième lectureVote différé-
25 mars 2019Troisième lecturedébat-
21 mars 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
21 mars 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
21 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
19 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
7 mars 2019-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
5 mars 2019-attribution de temps-
28 février 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
28 février 2019Deuxième lectureadoptée-
28 février 2019Deuxième lecturedébat-
27 février 2019Deuxième lecturedébat-
26 février 2019Deuxième lecturedébat-
25 février 2019Deuxième lecturedébat-
19 février 2019Première lectureadoptée-