Projet de loi 68, Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
26 mars 2019	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
26 mars 2019	Troisième lecture	vote	adoptée au vote	-
25 mars 2019	Troisième lecture	vote différé	-	-
25 mars 2019	Troisième lecture	débattue	-	-
21 mars 2019	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-	-
21 mars 2019	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
21 mars 2019	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
19 mars 2019	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
7 mars 2019	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la justice
5 mars 2019	Deuxième lecture	attribution de temps	-	-
28 février 2019	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent de la justice
28 février 2019	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
28 février 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
27 février 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
26 février 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
25 février 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
19 février 2019	Première lecture	vote	adoptée	-