Projet de loi 68, Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario

Jones, L'hon. Sylvia Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

État des travaux: Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2019, chapitre 1

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 mars 2019	Sanction royale	sanction royale reçue	-
26 mars 2019	Troisième lecture	adoptée au vote	-
25 mars 2019	Troisième lecture	Vote différé	-
25 mars 2019	Troisième lecture	débat	-
21 mars 2019	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
21 mars 2019	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
21 mars 2019	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
19 mars 2019	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
7 mars 2019	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
5 mars 2019	-	attribution de temps	-
28 février 2019	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
28 février 2019	Deuxième lecture	adoptée	-
28 février 2019	Deuxième lecture	débat	-
27 février 2019	Deuxième lecture	débat	-
26 février 2019	Deuxième lecture	débat	-
25 février 2019	Deuxième lecture	débat	-
19 février 2019	Première lecture	adoptée	-