DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue--
20 décembre 2018Troisième lecturevoteadoptée au vote-
20 décembre 2018Troisième lecturevote différé--
20 décembre 2018Troisième lecturedébattue--
19 décembre 2018Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
19 décembre 2018Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité--
19 décembre 2018Deuxième lectureattribution de temps--
18 décembre 2018Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
18 décembre 2018Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
18 décembre 2018Deuxième lecturedébattue--
17 décembre 2018Première lecturevoteadoptée au vote-