Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2018Troisième lectureadoptée au vote-
20 décembre 2018Troisième lectureVote différé-
20 décembre 2018Troisième lecturedébat-
19 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
19 décembre 2018-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
19 décembre 2018-attribution de temps-
18 décembre 2018-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
18 décembre 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
18 décembre 2018Deuxième lecturedébat-
17 décembre 2018Première lectureadoptée au vote-