DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
16 mai 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
16 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
21 novembre 2018Première lecturevoteadoptée-