DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2018Troisième lecturevoteadoptée au vote-
6 décembre 2018Troisième lecturedébattue--
5 décembre 2018Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
5 décembre 2018Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
4 décembre 2018Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
3 décembre 2018Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2018Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2018Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
28 novembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
28 novembre 2018Deuxième lectureattribution de temps--
26 novembre 2018Deuxième lecturedébattue--
22 novembre 2018Deuxième lecturedébattue--
21 novembre 2018Deuxième lecturedébattue--
15 novembre 2018Première lecturevoteadoptée au vote-