Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
6 décembre 2018Troisième lectureadoptée au vote-
6 décembre 2018Troisième lecturedébat-
5 décembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 décembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
3 décembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
28 novembre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 novembre 2018-attribution de temps-
26 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
22 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2018Deuxième lecturedébat-
15 novembre 2018Première lectureadoptée au vote-