DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 novembre 2018Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
29 novembre 2018Deuxième lecturevoteadoptée-
29 novembre 2018Deuxième lecturedébattue--
14 novembre 2018Première lecturevoteadoptée-