Projet de loi 5, Loi de 2018 sur l'amélioration des administrations locales

Clark, L'hon. Steve Ministre des Affaires municipales et du Logement

Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2018, chapitre 11

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
14 août 2018	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
14 août 2018	Troisième lecture	vote	adoptée au vote	-
14 août 2018	Troisième lecture	débattue	-	-
14 août 2018	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
14 août 2018	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-	-
14 août 2018	Deuxième lecture	attribution de temps	-	-
8 août 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
7 août 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
2 août 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
30 juillet 2018	Première lecture	vote	adoptée au vote	-