Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 novembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
18 novembre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
17 novembre 2020Deuxième lectureVote différé-
17 novembre 2020Deuxième lecturedébat-
16 octobre 2018Première lectureadoptée-