DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 novembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
18 novembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
17 novembre 2020Deuxième lecturevote différé--
17 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
16 octobre 2018Première lecturevoteadoptée-