DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 octobre 2018Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 octobre 2018Deuxième lecturevoteadoptée-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébattue--
19 septembre 2018Première lecturevoteadoptée-