Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2018Troisième lectureadopté avec dissidence-
5 décembre 2018Troisième lecturedébat-
4 décembre 2018Troisième lecturedébat-
29 novembre 2018Troisième lecturedébat-
28 novembre 2018Troisième lecturedébat-
27 novembre 2018Troisième lecturedébat-
22 novembre 2018Troisième lecturedébat-
20 novembre 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 novembre 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
19 novembre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
29 octobre 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
29 octobre 2018Deuxième lectureadopté-
29 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
25 octobre 2018-attribution de temps-
24 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
23 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
18 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
4 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
3 octobre 2018Deuxième lecturedébat-
19 septembre 2018Première lectureadopté avec dissidence-