Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 mars 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
24 mars 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
24 mars 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 mars 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 février 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 février 2021Deuxième lectureadoptée-
23 février 2021Deuxième lecturedébat-
5 novembre 2020Première lectureadoptée-