DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue--
2 juin 2021Troisième lecturevoteadoptée-
2 juin 2021Troisième lecturedébattue--
5 mai 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
5 mai 2021Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
5 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 octobre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 octobre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
1 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
29 septembre 2020Première lecturevoteadoptée-