Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
26 novembre 2020Troisième lectureadoptée-
26 novembre 2020Troisième lecturedébat-
19 octobre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture-
19 octobre 2020-rapport est fait sans propositions d'amendement-
16 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
7 octobre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 septembre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 septembre 2020Deuxième lectureadoptée-
17 septembre 2020Deuxième lecturedébat-
15 septembre 2020Première lectureadoptée-