DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
26 novembre 2020Troisième lecturevoteadoptée-
26 novembre 2020Troisième lecturedébattue--
19 octobre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
19 octobre 2020Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
16 octobre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 octobre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
7 octobre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 septembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 septembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
17 septembre 2020Deuxième lecturedébattue--
15 septembre 2020Première lecturevoteadoptée-