DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juillet 2020Sanction royalesanction royale reçue--
8 juillet 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 juillet 2020Troisième lecturedébattue--
7 juillet 2020Troisième lecturedébattue--
7 juillet 2020Troisième lecturedébattue--
24 juin 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
24 juin 2020Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
23 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
22 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
17 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
16 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
15 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
2 juin 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
2 juin 2020Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité--
2 juin 2020Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
10 mars 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
10 mars 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
10 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
9 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
5 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
4 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
4 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
3 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
2 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
25 février 2020Première lecturevoteadoptée-