Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 juin 2020Sanction royalesanction royale reçue-
17 juin 2020Troisième lectureadoptée au vote-
16 juin 2020Troisième lectureVote différé-
16 juin 2020Troisième lecturedébat-
16 juin 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
16 juin 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
12 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
9 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
8 juin 2020-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
2 juin 2020-Motion visant à organiser la procédure-
19 mars 2020-Attribution de temps annulée-
11 mars 2020-attribution de temps-
9 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
9 mars 2020-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
4 mars 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
4 mars 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
4 mars 2020Deuxième lecturedébat-
20 février 2020Deuxième lecturedébat-
18 février 2020Deuxième lecturedébat-
11 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
10 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
2 décembre 2019Première lectureadoptée-