DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 novembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
21 novembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
18 novembre 2019Première lecturevoteadoptée-