DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue--
6 juin 2019Troisième lecturevoteadoptée au vote-
5 juin 2019Troisième lecturevote différé--
5 juin 2019Troisième lecturedébattue--
5 juin 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
5 juin 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
4 juin 2019Deuxième lecturevote différé--
4 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
4 juin 2019Deuxième lectureattribution de temps--
30 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
27 mai 2019Première lecturevoteadoptée au vote-