Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue-
6 juin 2019Troisième lectureadoptée au vote-
5 juin 2019Troisième lectureVote différé-
5 juin 2019Troisième lecturedébat-
5 juin 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 juin 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
4 juin 2019Deuxième lectureVote différé-
4 juin 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
4 juin 2019-attribution de temps-
30 mai 2019Deuxième lecturedébat-
27 mai 2019Première lectureadoptée au vote-