Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 mai 2019Sanction royalesanction royale reçue-
29 mai 2019Troisième lectureadoptée au vote-
29 mai 2019Troisième lecturedébat-
28 mai 2019Troisième lecturedébat-
16 mai 2019Troisième lecturedébat-
15 mai 2019Troisième lecturedébat-
14 mai 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 mai 2019-rapport est fait du projet de loi modifié-
13 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
8 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
7 mai 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
2 mai 2019-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
2 mai 2019Deuxième lectureadoptée au vote-
2 mai 2019Deuxième lectureVote différé-
2 mai 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
1 mai 2019-attribution de temps-
29 avril 2019Deuxième lecturedébat-
18 avril 2019Deuxième lecturedébat-
17 avril 2019Deuxième lecturedébat-
11 avril 2019Première lectureadoptée au vote-