Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2016Sanction royalesanction royale reçue-
6 octobre 2016Troisième lectureadoptée-
6 octobre 2016Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
6 octobre 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
6 octobre 2016Deuxième lectureadoptée-
6 octobre 2016Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
6 octobre 2016-Motion visant à organiser la procédure-
5 octobre 2016Première lectureadoptée-