Projet de loi 85, Loi de 2015 sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
3 décembre 2015	Sanction royale	sanction royale reçue	-
1 décembre 2015	Troisième lecture	adoptée au vote	-
1 décembre 2015	Troisième lecture	Vote différé	-
30 novembre 2015	Troisième lecture	débat	-
25 novembre 2015	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
25 novembre 2015	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
25 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 novembre 2015	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 novembre 2015	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
29 octobre 2015	Deuxième lecture	Vote différé	-
29 octobre 2015	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
28 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
22 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
20 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
7 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
1 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
17 septembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
15 septembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
14 mai 2015	Deuxième lecture	débat	-
2 avril 2015	Première lecture	adoptée	-