Date Étape du projet de loi Activité Comité
03 décembre 2015Sanction royalesanction royale reçue
01 décembre 2015Troisième lectureadopté avec dissidence
01 décembre 2015Troisième lectureVote différé
30 novembre 2015Troisième lecturedébat
25 novembre 2015passage à l'étape de la troisième lecture
25 novembre 2015rapport est fait du projet de loi modifié
25 novembre 2015étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
02 novembre 2015renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
02 novembre 2015Deuxième lectureadopté avec dissidence
29 octobre 2015Deuxième lectureVote différé
29 octobre 2015Deuxième lecturequestion soit mise aux voix
28 octobre 2015Deuxième lecturedébat
22 octobre 2015Deuxième lecturedébat
20 octobre 2015Deuxième lecturedébat
07 octobre 2015Deuxième lecturedébat
01 octobre 2015Deuxième lecturedébat
17 septembre 2015Deuxième lecturedébat
15 septembre 2015Deuxième lecturedébat
14 mai 2015Deuxième lecturedébat
02 avril 2015Première lectureadopté