Projet de loi 30, Loi de 2015 sur la gestion des incidents de la route

Martow, Gila

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
3 juin 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 octobre 2014	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 octobre 2014	Deuxième lecture	adoptée	-
23 octobre 2014	Deuxième lecture	débat	-
21 octobre 2014	Première lecture	adoptée	-