Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 juin 2016Sanction royalesanction royale reçue-
9 juin 2016Troisième lectureadoptée au vote-
9 juin 2016Troisième lectureVote différé-
9 juin 2016Troisième lecturedébat-
8 juin 2016Troisième lecturedébat-
31 mai 2016-passage à l'étape de la troisième lecture-
31 mai 2016-rapport est fait sans propositions d'amendement-
30 mai 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
18 mai 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
16 mai 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 mai 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
7 avril 2016-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
7 avril 2016Deuxième lectureadoptée-
7 avril 2016Deuxième lecturedébat-
6 avril 2016Deuxième lecturedébat-
5 avril 2016Deuxième lecturedébat-
23 mars 2016Deuxième lecturedébat-
22 mars 2016Deuxième lecturedébat-
10 mars 2016Première lectureadoptée-