Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 février 2016Sanction royalesanction royale reçue-
16 février 2016Troisième lectureadoptée-
16 février 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
16 février 2016Deuxième lectureadoptée-
16 février 2016Deuxième lecturedébat-
16 février 2016-Motion visant à organiser la procédure-
16 février 2016Première lectureadoptée-