Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2014Sanction royalesanction royale reçue-
20 novembre 2014Troisième lectureadoptée au vote-
19 novembre 2014Troisième lectureVote différé-
19 novembre 2014Troisième lecturedébat-
18 novembre 2014-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
18 novembre 2014-rapport est fait sans propositions d'amendement-
17 novembre 2014-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
5 novembre 2014-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
30 octobre 2014-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
30 octobre 2014Deuxième lectureadoptée au vote-
30 octobre 2014Deuxième lectureVote différé-
30 octobre 2014Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
29 octobre 2014-attribution de temps-
27 octobre 2014Deuxième lecturedébat-
23 octobre 2014Deuxième lecturedébat-
22 octobre 2014Deuxième lecturedébat-
21 octobre 2014Deuxième lecturedébat-
15 juillet 2014Première lectureadoptée-