Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 mai 2013Deuxième lectureadoptée-
9 mai 2013Deuxième lecturedébat-
17 avril 2013Première lectureadoptée-