Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 avril 2013Deuxième lectureadoptée-
18 avril 2013Deuxième lecturedébat-
9 avril 2013Première lectureadoptée-