Projet de loi 33, Loi de crédits de 2013

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
23 avril 2013	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 mars 2013	Troisième lecture	adoptée au vote	-
27 mars 2013	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 mars 2013	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
26 mars 2013	Deuxième lecture	Vote différé	-
26 mars 2013	Deuxième lecture	débat	-
20 mars 2013	Première lecture	adoptée	-