Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 juin 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
4 juin 2012-Motion visant à organiser la procédure-
31 mai 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
3 mai 2012-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
3 mai 2012Deuxième lectureadoptée au vote-
3 mai 2012Deuxième lecturedébat-
30 avril 2012Première lectureadoptée-